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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02587_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

L'association requérante n'apporte en outre aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les conclusions de l'étude de trafic sur l'absorption des flux automobiles nouveaux par les infrastructures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

déficitaire de sa filiale équatorienne, impliquant sa fermeture, et d'autre part, de la nécessité d'apurer la situation financière de sa filière allemande en vue de permettre une opération de fusion-absorption

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03819_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

motif que, pour céder son droit au bail, elle a dû préalablement absorber la société MG Girls qui était, selon elle, co-titulaire du droit au bail et que, comme il a déjà été dit, cette opération d'absorption

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03784_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Jardin est intervenue en juillet 2020, près de cinq ans après l'édiction de la loi en cause et un an et demi après la mise en œuvre effective de l'interdiction, de sorte que, lors de cette opération d'absorption

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

. / L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01931_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ressort de la notice du projet que les eaux pluviales seront traitées majoritairement à la source, par leur absorption sur les toitures terrasses et les espaces de pleine terre aménagés par le projet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01405_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ressort des pièces du dossier que si le permis de construire du 26 octobre 2018 a été délivré à la société Dom'Aulim, cette société a fait l'objet, le 27 mai 2019, d'une opération de fusion par voie d'absorption

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

décret du 11 avril 2016, en vertu desquelles la fusion entre les chambres de commerce et d'industrie de région Nord de France et Picardie, dont est issue la CCI de région Hauts-de-France, emportant l'absorption

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01916_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

suite d'un contrôle à la frontière franco-allemande, l'intéressé s'est vu infliger une amende pour port d'armes prohibé et a proféré, à cette occasion, des menaces en faisant allusion à la limite d'absorption

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00589_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

dite " compensation-relais ", à laquelle elle avait été soumise au titre de l'année 2010, étaient insuffisantes au regard des conséquences, sur les bases d'imposition de cette société, de la fusion-absorption

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aménagement une concession d'aménagement, ayant pour objet la réalisation de l'opération dite " de résorption de l'habitat insalubre " Saint-Mauront-Gaillard, et reprise à son compte, par fusion-absorption

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02052_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

supplémentaire de véhicules qui accèderont au site quotidiennement, ne générera pas de difficultés particulières par rapport au fonctionnement actuel de la zone, qui est satisfaisant, et aux capacités d'absorption

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

créé et mutualisé avec la commune afin de permettre la gestion de la zone à vocation urbaine et des noues filtrantes et minérales seront aménagées entre les parcs de stationnement pour permettre une absorption

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ce projet s'est traduit par l'absorption, effective au 1er juillet 2017, de la société par actions simplifiée Airbus Group par la société par actions simplifiée Airbus, par la fermeture du site de Suresnes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ibuprofène aux enfants et non des anti-inflammatoires non stéroidiens, l’acide niflurique n’aurait été administré qu’une seule fois le 4 avril et par voie rectale ce qui, selon l’expert, limite son absorption

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Fiduciaire Leydet, dont le bail s’est poursuivi jusqu’au 23 juillet 2015, date à laquelle cette société a quitté les lieux pour réinstaller son activité à Meyreuil, dans le cadre d’une opération de fusion/absorption

Source officielle

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