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143 résultats pour « abus de confiance commis par une prepose de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans ces conditions, les agissements de cette société spécialisée dans le domaine de la défiscalisation ne peuvent être regardés comme des erreurs ou omissions mais comme des manquements commis intentionnellement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle précise, en outre, la période du contrôle, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard, le nombre de fournisseurs victimes, le retard moyen pondéré constaté et le montant en avantage

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00120_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Toutefois, la violence du ton et des propos qu’aurait alors tenus Mme ..., alléguée par Mme C..., n’est étayée par aucune pièce du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00529_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une proposition de rectification du 23 juin 2016 le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il a été proposé, dans ce cadre, des écrans abaissés à 1,30 mètre pour assurer une plus grande visibilité des façades compte tenu de l'application du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais dans

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01138_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En outre, il résulte du rapport d'expertise que l'étanchéité en tête de digue n'est pas assurée en l'absence de relèvement et de fixation de la membrane d'étanchéité sur la longrine.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au titre de ces prescriptions, le pétitionnaire devait, " pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol ou de le placer à l'intérieur du bâti existant ". 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Chartres, représentée par Me Barata, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'écarter les propos tenus par

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02040_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, ce qui impliquait que l’envoi de ce même Powerpoint le lendemain ne pouvait non plus être considéré comme tel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

émises par l'ABF, de sorte que le moyen tiré de ce que la maire se serait abstenue de prendre parti en toute connaissance de cause sur un projet défini ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

AB..., M. AX... G..., M. F... AP..., M. BJ... O..., Mme BB... P..., M. BG... AQ..., M. T... Q..., M. B... U..., M. et Mme AF... et AW... V..., M. H... BD..., M. et Mme AD... et AG... ABJ..., M. BH...

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par suite, et même si le plan de bridage proposé par la société pétitionnaire est susceptible de limiter ces émergences, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le requérant qui ne précise pas le droit ou la liberté qui seraient méconnus n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 et ne peut utilement s'en prévaloir. 10. M. A...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fondée à demander la décharge de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2015 ", alors que le litige portait sur les années 2016 à 2018, cette mention doit être regardée comme

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

fondée à demander la décharge de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2015 ", alors que le litige portait sur les années 2016 à 2018, cette mention doit être regardée comme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01122_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la commune, en demandant l'annulation du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, elle doit être regardée comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable, qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Mme C... détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le précise la note de synthèse du projet, l'architecture de ceux-ci est prévue pour s'intégrer dans le paysage.

Source officielle

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