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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, les agissements de cette société spécialisée dans le domaine de la défiscalisation ne peuvent être regardés comme des erreurs ou omissions mais comme des manquements commis intentionnellement
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Elle précise, en outre, la période du contrôle, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard, le nombre de fournisseurs victimes, le retard moyen pondéré constaté et le montant en avantage
2ème chambre
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
Toutefois, la violence du ton et des propos qu’aurait alors tenus Mme ..., alléguée par Mme C..., n’est étayée par aucune pièce du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
Par une proposition de rectification du 23 juin 2016 le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales des
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
Il a été proposé, dans ce cadre, des écrans abaissés à 1,30 mètre pour assurer une plus grande visibilité des façades compte tenu de l'application du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais dans
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
En outre, il résulte du rapport d'expertise que l'étanchéité en tête de digue n'est pas assurée en l'absence de relèvement et de fixation de la membrane d'étanchéité sur la longrine.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Au titre de ces prescriptions, le pétitionnaire devait, " pour l'équipement technique de la piscine, prévoir de l'encastrer au sol ou de le placer à l'intérieur du bâti existant ". 11.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Chartres, représentée par Me Barata, avocat, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'écarter les propos tenus par
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
, ce qui impliquait que l’envoi de ce même Powerpoint le lendemain ne pouvait non plus être considéré comme tel.
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
émises par l'ABF, de sorte que le moyen tiré de ce que la maire se serait abstenue de prendre parti en toute connaissance de cause sur un projet défini ne peut qu'être écarté comme inopérant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
AB..., M. AX... G..., M. F... AP..., M. BJ... O..., Mme BB... P..., M. BG... AQ..., M. T... Q..., M. B... U..., M. et Mme AF... et AW... V..., M. H... BD..., M. et Mme AD... et AG... ABJ..., M. BH...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
Par suite, et même si le plan de bridage proposé par la société pétitionnaire est susceptible de limiter ces émergences, M.
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Le requérant qui ne précise pas le droit ou la liberté qui seraient méconnus n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 et ne peut utilement s'en prévaloir. 10. M. A...
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
fondée à demander la décharge de la taxe de risque systémique qu'elle a acquittée au titre de l'année 2015 ", alors que le litige portait sur les années 2016 à 2018, cette mention doit être regardée comme
DCA_21PA03485_20230517
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la commune, en demandant l'annulation du jugement du 16 février 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, elle doit être regardée comme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable, qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Mme C... détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ; () ".
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
le précise la note de synthèse du projet, l'architecture de ceux-ci est prévue pour s'intégrer dans le paysage.
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