Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A, reprises par Mme B A, fille et unique héritière du requérant, tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01051_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de cet accident.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 septembre 1974 : 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
dont certains sont illisibles ; les raisons de ces déplacements, qui tiendraient à l'état de santé de sa mère, ne sont justifiées par aucun document autre qu'un certificat médical faisant état d'un accident
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02841_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 4 : La requête n°22TL00638 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 4 : La requête n°22TL00638 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04194_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B F a saisi, le 8 novembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France aux fins d'indemnisation.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'antibiothérapie a été arrêtée en mai 2006, et une rente d'accident du travail a été accordée à Mme C à compter du 1er février 2008 pour une incapacité permanente de 37 %.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02877_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a pas renversé la charge de la preuve dès lors qu'il avait bien établi le lien de causalité direct et certain entre son état de santé et les accidents de service qu'il
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
lors de son accouchement le 20 mars 2008, de préciser les circonstances dans lesquelles le dommage, dont il est recherché réparation, est intervenu et, dans l'hypothèse d'un manquement fautif ou d'un accident
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C D, Mme B D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E B, lors de la prise en charge de ce dernier à l'hôpital Bichat entre le 19 décembre 2012 et son décès intervenu le 1er janvier 2013 et, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national des accidents
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A a fait une chute le 10 mai 2016, la gonarthrose du genou droit, dont il souffrait déjà en 2012, n'est pas en lien direct avec cet accident.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02989_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, si la requérante allègue avoir fait l'objet de multiples humiliations et d'une dévalorisation professionnelle, elle n'apporte aucun élément de nature à l'établir.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par la suite d'événements de guerre ou d'accidents
Source officiellePage 7 sur 20