par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme est illégale ; - le permis de construire ne comporte pas d’annexe contenant les prescriptions exigées par l’article L.

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Par courriers des 22 et 31 octobre 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête pendant un délai de quatre mois, accordé pour

S'agissant des autorisations provisoires de vente et des homologations accordées au Musalone et au Curlone : 12.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires de ces accords doit être écarté.

une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective () ". 16.

Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II.- L'autorité

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État ().

En ce qui concerne l'accord des propriétaires et le caractère complet du dossier de demande : 6.

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.

Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. / II.- L'autorité

en fonctionnement et fait état d'une accidentologie très faible concernant les moteurs thermiques semblables à ceux de la future centrale du Larivot.

Par un arrêté du 28 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a accordé l’autorisation sollicitée. M.

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

M, chef du Département Ouest du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), a donné son accord au projet litigieux, sous réserve du remplacement

Quant à la déduction n° 46 relative au chauffage du local technique du bâtiment Sud : 118.

Aux termes de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : " XI.

O..., mère de Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner à titre principal le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, et à titre subsidiaire l’Office national

Par un arrêté du 11 juin 2019, la préfète de la Vienne a accordé cette autorisation.