CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02815_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
1ère Chambre
DCA_22NT01388_20230113
13 janvier 2023
Par un arrêté du 1er mars 2021, publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02096_20221229
29 décembre 2022
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
1ère chambre
DCA_23TL00875_20240208
8 février 2024
L'article 47 du même code dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
DCA_22NC02922_20231116
16 novembre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
Cet article dispose, quant à lui, que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
DCA_21LY01615_20220623
23 juin 2022
Cet article dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus
DCA_23NT01880_20231212
12 décembre 2023
3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NT01599_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction applicable au litige : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis
2ème Chambre
DCA_21NT01522_20221007
7 octobre 2022
L'article 47 du code civil prévoit également que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_24LY00840_20250109
9 janvier 2025
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03285_20221011
11 octobre 2022
Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Page 7 sur 594