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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fraispertuis City a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2015, le fonds national des solidarités actives finance
2ème chambre
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
de leur action extérieure. 3.
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
sociale et des familles dès lors que, pour les projets ne relevant pas de financements publics et ne prévoyant pas la perception des aides sociales auprès de leurs bénéficiaires, l'autorisation n'est
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
Il bénéficiait, en dernier lieu, d'une autorisation délivrée le 27 juin 2017, pour la période du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser des sommes au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du CJA, alors même que les requérants s’étaient désistés de leur action
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 : « L'attribution, à l’occasion (…) d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
(ANA)Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant de toutes formes d'actions ou autres droits et parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
En vertu de l'annexe I à la convention précitée, l'opération concernée se décompose en plusieurs actions, au nombre desquelles une action relative à la mobilité progressive devant permettre aux bénéficiaires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Il était également chargé de veiller au bon déroulement des prestations en surveillant la pertinence et la continuité du service rendu auprès des bénéficiaires.
9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
lui-même souscrites par l'apport de 100 actions de la société Key Consulting Technologies, 100 actions de la société Key Consulting Ouest, 920 actions de la société Key Partners et 7 572 actions de la
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
Sans préjudice de l'application de la directive 2004/18/CE, lorsque la mise en œuvre des actions subventionnées nécessite la passation d'un marché, les bénéficiaires des subventions attribuent le marché
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté conjoint du 13 décembre 2022 du président du conseil départemental du Calvados et du préfet du Calvados fixant le tarif de l’année 2022 du service d’action
1ère Chambre
DCA_21VE03404_20231017
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) P.S.T Industries a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de
DCA_22PA02916_20230515
15 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".
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