, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

, ni sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, ni au titre d'une action récursoire, ni au titre d'une action subrogatoire ; - cette question a été éludée par le tribunal ; - elle n'a commis

urgent pour remédier aux désordres n’a été mis en œuvre.

ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 4.

ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du

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S'agissant de la nature des désordres : 20.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

réalisés qui ont été incorporés à l'immeuble.

qui lui est due au titre des frais de remise en état du domaine public et retient une indemnisation au titre de l'indemnité d'occupation qui lui est due par la SA Groupe Bigard antérieurement au 15 novembre

Les conclusions de la commune tendant à être indemnisée de ces désordres par la société Di Zazzo doivent donc être rejetées.

dont M. et Mme B et D demandent l'indemnisation.