Sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre l'acte du 27 janvier 2020 : 2.

E I : 2 032,45 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 456 758 euros au titre de la tierce personne temporaire spécialisée et non spécialisée, 46 248 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

, la somme de 169 798,28 euros au titre du remboursement des dépenses de santé et de 1 114 euros au titre des frais de gestion, et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans

L’ONIAM a demandé à titre reconventionnel : - à ce que la somme due sur le fondement du titre exécutoire soit assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 février 2021, eux-mêmes capitalisés à

; - une somme de 4 838 euros lui sera versée au titre de l’assistance par tierce personne ; - une somme de 907,50 euros lui sera versée au titre du déficit fonctionnel temporaire ; - une somme de 6

du déficit fonctionnel temporaire, 46 480 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire, 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances

par des prestations, s'applique, notamment, lorsque le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident.

F de leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser intégralement de leur préjudice, à charge pour l'Etat d'exercer une action récursoire contre les co-auteurs.

titre du préjudice moral de M.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 10.

Mme B conteste la somme de 25 000 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire et sollicite qu'elle soit portée à la somme de 41 158 euros et à titre subsidiaire, à 38 117,

E entre les mois d'octobre 2009 et de février 2010 au titre de " précomptes pour trop perçu ".

En appel, elle demande à titre principal l'annulation du titre de recettes et, à titre subsidiaire, la décharge de la somme mise à sa charge.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

d'un véhicule, une rente trimestrielle de 33 242,22 euros au titre du besoin futur d'assistance par une tierce personne et une rente mensuelle de 1 735 euros pour l'indemnisation des pertes de gains

B au titre de la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 2011, enfin, un état émis à une date et par un auteur inconnus, qui, bien que comportant un décompte vraisemblable des indemnités journalières

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / () ".

au titre des préjudices subis par M.