CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00537_20250619
19 juin 2025
causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; les blocages qui ont affecté la société Alsedis ont créé un dommage
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
- l'octroi prochain d'une allocation temporaire d'invalidité couvrira le préjudice de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnel, en tout cas, il ne pourrait pas être accordé
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D la somme de 1 237 387,11 euros et à Mme D la somme de 20 000 euros, toutes deux assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que leur a causés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
L'incendie a occasionné à la société Lactalis Logistique, d'une part, divers dommages matériels sur cet entrepôt, évalués à 225 341,60 euros et, d'autre part, des dommages sur des véhicules garés sur le
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
Il ressort des écritures d'appel de Mme D que celle-ci n'entend plus mettre en cause la responsabilité fautive du CHPF dans sa prise en charge médicale mais se limite à mettre en cause sa responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
En tout état de cause, si, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
et tout épandage des effluents de camping-cars, d'abroger toute autorisation de stationnement des camping-cars et d'interdire tout stationnement de véhicule terrestre à moteur habité aux abords immédiats
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée (SAS) A Galerie et M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.
3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
Une assurance responsabilité civile et préjudice corporel au profit des locataires et une assurance dommages tous risques pour le propriétaire est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune
DCA_23TL00211_20250617
et la survenance de la tamponnade ne suffisant pas à établir un tel lien ; - l'expert désigné par le tribunal n'est pas parvenu à identifier la cause du dommage mais retenait la part non négligeable
DCA_23TL00274_20250617
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Il a été mis en cause par un agent placé sous sa responsabilité, lequel a fait une tentative de suicide le 3 avril 2015 et l'a accusé de faits de harcèlement moral.
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
, une assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage et enfin, une garantie des dommages en cours de travaux (" tous risques chantier ").
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00488_20250828
28 août 2025
de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Page 7 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.