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308 résultats pour « action en responsabilité de dommages causés par tous véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00537_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'Etat est également engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; les blocages qui ont affecté la société Alsedis ont créé un dommage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

- l'octroi prochain d'une allocation temporaire d'invalidité couvrira le préjudice de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnel, en tout cas, il ne pourrait pas être accordé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D la somme de 1 237 387,11 euros et à Mme D la somme de 20 000 euros, toutes deux assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices que leur a causés

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l’ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l’accident ou la maladie serait imputable à une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

L'incendie a occasionné à la société Lactalis Logistique, d'une part, divers dommages matériels sur cet entrepôt, évalués à 225 341,60 euros et, d'autre part, des dommages sur des véhicules garés sur le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Il ressort des écritures d'appel de Mme D que celle-ci n'entend plus mettre en cause la responsabilité fautive du CHPF dans sa prise en charge médicale mais se limite à mettre en cause sa responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En tout état de cause, si, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00909_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

et tout épandage des effluents de camping-cars, d'abroger toute autorisation de stationnement des camping-cars et d'interdire tout stationnement de véhicule terrestre à moteur habité aux abords immédiats

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00784_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sous le n° 1904853, la société par actions simplifiée (SAS) A Galerie et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04407_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Une assurance responsabilité civile et préjudice corporel au profit des locataires et une assurance dommages tous risques pour le propriétaire est automatiquement incluse lors de la location, sans aucune

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

et la survenance de la tamponnade ne suffisant pas à établir un tel lien ; - l'expert désigné par le tribunal n'est pas parvenu à identifier la cause du dommage mais retenait la part non négligeable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

et la survenance de la tamponnade ne suffisant pas à établir un tel lien ; - l'expert désigné par le tribunal n'est pas parvenu à identifier la cause du dommage mais retenait la part non négligeable

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00568_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il a été mis en cause par un agent placé sous sa responsabilité, lequel a fait une tentative de suicide le 3 avril 2015 et l'a accusé de faits de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

, une assurance responsabilité civile du maître d'ouvrage et enfin, une garantie des dommages en cours de travaux (" tous risques chantier ").

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00488_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03705_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle

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