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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00892_20241205
5 décembre 2024
A la suite de l'avis du médecin du travail du 28 mai 2021 la déclarant inapte à son poste, son employeur a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne la matérialité des motifs invoqués par l'employeur : 7.
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 245 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger
DCA_23MA00849_20250404
4 avril 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
3ème chambre
DCA_21PA03990_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
Ils ont constaté la présence en action de travail de trois ressortissants comoriens dépourvus de titre les autorisant à travailler en France et non déclarés.
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
L'intéressée n'ayant pu être reclassée sur un autre poste, son employeur a sollicité l'autorisation de la licencier par courrier du 11 juin 2019.
DCA_21PA06512_20230320
20 mars 2023
Par un courrier du 26 novembre 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la société Raimo Glacier, regardée comme l'employeur de ce salarié,
Juge des référés
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
En ce qui concerne la légalité interne : 3. M. B... a déclaré être entré en France sans visa en novembre 2019.
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
Et aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_22NC01384_20250128
DCA_22NC01374_20250128
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Les employés de la société ont subi une forte exposition à l'amiante dès 1930, l'amiante étant floqué pour assurer l'isolation thermique des bateaux et lutter contre le risque d'incendie.
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
L'article L. 8253-1 de ce même code prévoit que " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
DCA_22NC01375_20250128
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