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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
d'administration ou l'assemblée générale de la société Soup'Idéale.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 et 20 mai 2025, la société SPL Estival, et Me Langet, administrateur judiciaire de cette société, ont conclu au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
La société de droit luxembourgeois C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge partielle de la retenue à la source à laquelle la société anonyme d'économie mixte (SAEM) de D
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Par ailleurs, elle n'établit pas davantage l'existence de ces créances par l'attestation établie le 15 novembre 2011 par deux administrateurs de la société Sikari, laquelle énonce au demeurant que " le
1ère chambre
DCA_23TL00431_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la société CBF Associés prise en la personne de Me Fourquié, administrateur judiciaire de la société Groupe VBR, représentée par Me Laclau, demande à ce qu'il
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
Continentale nutrition non repris par la société C et D Foods.
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
les présidents sont investis de ces pouvoirs " pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ".
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que le 29 décembre 2011, Xavier B... a constitué à Guernesey le trust Optima et désigné la société Artémis Trustee Limited en qualité d’administrateur (« trustee »).
DCA_24PA00746_20251106
Il résulte de l’instruction que le 29 décembre 2011, Xavier C... a constitué à Guernesey le trust Optima et désigné la société Artémis Trustee Limited en qualité d’administrateur (« trustee »).
DCA_24PA00748_20251106
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
B E, associé et père du gérant de la SARL Timbelle, est devenu administrateur unique de trois sociétés suisses en remplacement du gérant de la société Europort Consulting AG.
DCA_21DA01090_20220609
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
D'autre part, l'administrateur unique de la société Bossar Packaging depuis le 11 janvier 2017, dans sa lettre signée du 30 octobre 2017, portée à la connaissance de la société la Douce, par courrier distribué
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
relève l'administration en défense, ignorer l'existence de la société Cometva.
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la société BCM, administrateur judiciaire, et la société François Carlo, mandataire judicaire, agissant pour le compte de la société Pyrrhus conceptions
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
En raison de l’ouverture d’une procédure collective visant l’établissement stable de la société Coupole Finance, l’administration a, sur le fondement du I de l’article 1756 du code général des impôts,
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
De plus, il résulte de l'instruction que la société Assurances Pilliot avait reçu, le 13 décembre 2019, la directive de l'administrateur provisoire de la société CBL Insurance Europe Dac de n'effectuer
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
Par ailleurs, l'administration relève que son seul administrateur, M.
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Par la suite, par un courrier du 17 janvier 2017, Me Jeannerot, administrateur judiciaire de la société, a donné son accord pour que les opérations se poursuivent au cabinet d’expertise-comptable de M.
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