L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent.

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

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En revanche, il ressort des pièces du dossier que ces faits ont été commis en dehors du service et n'ont eu aucun retentissement sur l'image du service puisque circonscrits au cercle familial.

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En premier lieu, la mesure de suspension d'un agent, prise en application des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service

En premier lieu, la mesure de suspension d'un agent, prise en application des dispositions précitées de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service

Aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier

L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.

publique ; () ".