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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
Enfin, il ne justifie pas recevoir son fils pendant les vacances scolaires, comme le prévoit le jugement de divorce. Il suit de là que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
F D a été recruté par le CHU de Rouen pour occuper, à compter du 19 février 2018, un emploi vacant de directeur des affaires générales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
En se bornant à soutenir que la SAS Les Carrières chablaisiennes n'a pas les moyens d'assumer sa responsabilité financière alors que la société Sagradranse n'est pas juridiquement engagée pour financer
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
résultant du caractère tardif de l’avertissement de non-renouvellement ; le préjudice financier doit être fixé à 6 906,44 euros et son préjudice moral à 2 000 euros ; - le tribunal administratif de
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00606_20241223
23 décembre 2024
sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
l'animation de la vie locale ; - ses effets sur les flux de circulation et de transports sont de nature à générer des difficultés de trafic et des accidents ; - la création du second étage de l'aire
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
Si cette vacance commerciale représente également un taux de plus de 20 % à Rosny-sur-Seine, qui bénéficie, comme d'autres communes de la zone, d'un programme de soutien aux commerces de proximité, elle
DCA_23NT01605_20240712
mise à disposition étant également attestée, le 22 novembre 2023, par la directrice de projet aménagement commercial au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances
2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2020. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
E, recrutés afin de pallier les absences à la ferme de Mme C et l'aider à accueillir les jeunes.
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
Par un arrêté en date du 15 avril 2022, le maire de la commune de Biganos a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Dans ces conditions, il y avait vacance momentanée du poste de préfet. Le secrétaire général de la préfecture a pu légalement signer l'arrêté pendant cette vacance.
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 mai 2021 et le 9 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Un mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été enregistré le 22 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction et n'a pas été
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
lettres, ce titre de recettes et cette notification d'opposition à tiers détenteur ; 3°) de mettre à la charge in solidum du département des Alpes-Maritimes et de la direction départementale des finances
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
C... a, en tant que conseiller municipal d’opposition, voté en faveur du dépôt d’une demande de subvention visant à financer la création d’une aire de jeux, dont il ne pouvait connaître par avance la configuration
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 février 2021.
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