Elle soutient que : - la requête d'appel est recevable ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en retenant que le pétitionnaire avait obtenu la décision de non opposition à déclaration

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d’information et de consultation du CSE serait irrégulière faute d’évaluation suffisante de ces risques, et faute pour l’administration d’avoir enjoint à

plafonds, dus à des erreurs d'exécution ; la maîtrise d'œuvre et la société ACEP Industrie sont seules responsables et elles ont en outre manqué à leur devoir de conseil à son égard de sorte qu'elle seront

n’est pas établie ; le permis de construire est suffisamment motivé par les prescriptions qu’il contient, et ces dernières répondent au risque allégué d’incendie ; – le tribunal aurait dû condamner

Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées

de faute caractérisée ; en ajoutant ce critère, le tribunal a commis une erreur de droit ; - dès lors que Mme E relevait d'une population à risque du fait de ses antécédents familiaux, elle était éligible

La circonstance que les premiers juges aient fait référence, par erreur, au point 7 du jugement et non à son point 8, n'est pas à elle seule de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée.

Il résulte de ce qui précède que la circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l’exonérer de l’obligation

Par une deuxième requête, enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2302873 l’association France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA), FRAPNA Drôme Nature Environnement (FRAPNA Drôme) et l’association

La société initiale, la SA R C et fils, avait cédé son fonds à la société C JLTS qui l'avait ele-même cédé à la SARL C AMM Industrie.

pour procéder à l'envoi de la requête le 28 avril 2021, pendant près d'une heure, l'intéressé ne justifie ni même n'allègue avoir entrepris des démarches sérieuses, entre cette date et le 3 mai 2021,

Il soutient que : les vices de procédure devant le conseil de discipline ont été de nature à induire en erreur la rectrice de l’académie dans le cadre de la décision prise sur recours administratif

information éclairée et a induit le préfet en erreur ; En ce qui concerne l'avis du ministère des armées : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est

En ce qui concerne l'erreur de droit : 12.

d'urbanisme, ait été de nature à induire en erreur la population.

En ce qui concerne les fautes alléguées : 3.

Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - les courriers des 16 décembre 2019 et 13 janvier 2020 ne constituent pas des actes faisant grief et

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné les moyens tirés de l'existence de plusieurs erreurs de fait ayant été de nature à fausser l'appréciation

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.