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, alors que cette allocation était insuffisante pour prendre en charge sa famille, ainsi que l'a relevé le préfet, que la décision aurait été prise sans examen approfondi de la situation de la requérante

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Il résulte de l'instruction qu'elle perçu la prime d'activité d'un montant de 5 768,07 euros et l'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 7 475,09 euros.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Ils soutiennent que : - l'arrêt n° 21MA01525 de la Cour est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il indique que Mme A B est la représentante de sa fille, Mme D E, alors qu'une ordonnance du juge

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02610_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Le 5 février 2019, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les débours de l'organisme social doivent conduire à retenir une assiette supérieure, que l'indemnité allouée par les premiers juges au

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

de 12,5 jours de repos compensateurs de garde, une somme de 16 200 euros au titre des astreintes, une somme de 27 355,47 euros au titre des indemnités de fin de contrat, une somme correspondant à l'allocation

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02332_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

familiales, alors même que ses décisions seraient annulées ; - aucun préjudice n'est établi.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

avait accepté le poste de chargée de mission auprès de la direction générale des services de sorte qu'elle ne peut pas être regardée comme ayant refusé sa réintégration en qualité de stagiaire ; - alors

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de paiement établie le 29 juin 2021 par la Caisse d'allocations familiales (CAF), que M. et Mme E ont perçu l'allocation d'éducation de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00768_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, la Sarl Bati, représentée par Me Vacheron, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'hôpital du Gier à lui allouer

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Dans ces conditions, compte tenu du taux de perte de chance, une somme provisionnelle de 100 300 euros, non sérieusement contestable, peut être allouée à C, dit H I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

d'éducation de l'enfant handicapé, de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation aux adultes handicapés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01028_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

spécifique de cessation anticipée d’activité, alors que l’attestation produite fait apparaître qu’il bénéficiait d’équipements de protection individuelle et collectifs.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Un diagnostic de myélite étendue cervico-dorsale a alors été posé et une corticothérapie mise en place.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01171_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

B avec intérêts au taux légal à compter du 1er février 2022, outre 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04934_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

E était hospitalisé en EHPAD et qu'il était susceptible de percevoir certaines sommes au titre de la compensation du handicap ou de l'allocation pour adulte handicapé, alors qu'il leur appartenait de lui

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04983_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03616_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

indemnitaire préalable devant l'administration ; - la décision du 20 septembre 2017 octroyant à Mme B l'avantage financier qu'elle sollicitait est entachée d'illégalité et ne pouvait pas, par suite, alors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00861_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00690_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

que : - la méthode d'évaluation de son manque à gagner adoptée par le syndicat est erronée, en ce qu'elle tient compte du résultat moyen constaté au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, alors

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