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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
propres entre 2013 et 2020 et le montage financier envisagé, composé pour 20 % de fonds propres et 80 % d'emprunts bancaires.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir et les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_24BX00269_20250703
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
, la pollution en phase d'exploitation, le risque de soulèvement du fond de fouille, le risque d'érosion, le risque d'inondation, la puissance électrique, les effets du projet sur le trafic routier et
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
S'agissant des motifs fondés sur la visibilité du projet depuis les monuments historiques : 11.
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. 4.
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Epuron Energies Renouvelables et ses actionnaires se sont engagés le 22 juin 2017 à disposer des fonds nécessaires à la construction et à l'exploitation du projet, par l'apport en fonds propres de 20 %
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt pour agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête et l’ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet de l’Indre qui n’a pas produit de mémoire.
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de demande était, sur ce point, irrégulièrement composé.
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux du 24 février 2023 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société V'éol le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Quant au nouveau vice propre fondé sur l'acte de régularisation : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02622_20230301
1 mars 2023
n'est pas fondé, ainsi que l'a jugé le tribunal ; - le motif de refus fondé sur l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal, ainsi que l'a jugé le tribunal ; - le motif de refus
DCA_21BX03188_20230627
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que les dispositions précitées de l'arrêté du 26 août 2011 sont entachées d'illégalité.
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