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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00008_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'un montant de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage ou de la décharger de cette amende.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur l’amende infligée sur le fondement de l’article 1788 A du code général des impôts : Aux termes de l’article 1788 A du code général des impôts : « 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04222_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01004_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
administrative à tiers détenteur émis le 14 septembre 2023 par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes au vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 1 650 euros correspondant au montant de sept amendes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00564_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à la somme de 1 euro.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
août 2017, quand bien même deux types d'amendes distinctes ont été infligées à la société.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
16 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligée une amende
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En ce qui concerne le montant de l'amende : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02838_20260220
20 février 2026
20 février 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0823 du 4 août 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01152_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 7 septembre 2020, il a déposé une réclamation préalable pour contester le bien-fondé de l'amende.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, elle précise, année par année, le nombre de salariés concernés et le montant de l'amende par salarié. L'amende infligée à la SARL Enyos Sécurité est, ainsi, suffisamment motivée. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Ce délai est fixé à un mois par l'article R. 8115-10 du même code notamment lorsque les amendes sont prononcées sur le fondement de l'article L. 8115-1. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02190_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de ramener le montant de l'amende infligée à la société Air France à la somme de 5 000 euros. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, la société Xefi Dole est fondée à soutenir que l’amende prononcée à raison de ses deux salariés relevant du « forfait jour » est dépourvue de base légale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur l'amende pour non-désignation des bénéficiaires des distributions : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le bien-fondé de l'amende : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un jugement n°2203997, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé quinze amendes et a ramené à 55 200 euros le montant total des amendes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur l'amende : 6. Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la somme globale de 1 432 euros au titre d’une amende forfaitaire majorée, d’autre part, de lui accorder la décharge de l’obligation de payer en procédant, enfin d’annuler la décision implicite de
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