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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
B, représenté par Me Michaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
des autres moyens invoqués contre le permis de construire du 1er mars 2024 ; 2°) d’annuler par voie de conséquence le permis de construire délivré à la société SMEG 1er mars 2024 ; 3°) d’annuler le
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
, l'annulation du même jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société Egis International.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, succédant à la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin, représentée par CDMF-Avocats Affaires Publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
sous le n° 20NC00430 le 17 février 2020, et un mémoire enregistré le 9 novembre 2020, la communauté de communes du Pays de Sel et Vermois, représentée par Me de Froment, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les conclusions aux fins d'annulation du jugement sont entachées de contradiction ; - la SAP est en partie responsable de l'allongement
DCA_20PA00528_20230731
la somme de 3 719 956,54 euros HT, majorées de la TVA et des intérêts moratoires courant à compter du 3 juillet 2011, capitalisés à compter de l'enregistrement de la requête puis à chaque échéance annuelle
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