Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01862_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01864_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01866_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01867_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole à cette convention entraîner la décharge des majorations en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
cette sanction, a eu pour objectif de faciliter le contrôle par l’administration du traitement fiscal des dotations aux provisions en tant que charges déductibles ; - l’amende est d’autant plus excessive
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'atteinte excessive à la concurrence : 12. Aux termes de l'article LP. 320-3 du code de la concurrence en Polynésie française : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
temporaire de fonctions a un caractère excessif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01185_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lieux ; - les prétentions indemnitaires du requérant sont excessives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
comptabilisées dans des comptes distincts pour l'application du droit à déduction.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00164_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 3123-14, L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La commune du Grau-du-Roi soutient en deuxième lieu que le contrat a une durée excessive.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
projet " REX " sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - il appartient à l'administration de démontrer que les frais de personnels et de fonctionnement qu'elle a exposés à ce titre seraient excessifs
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, qui correspond à celle des deux véhicules présentés au cours des opérations de contrôle comme exclusivement utilisés par son gérant majoritaire pour ses déplacements professionnels.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des exploitations concernées pour l'application de l'article L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.
Source officiellePage 7 sur 811