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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - le juge de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme d'actes de poursuite ; - les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer sont irrecevables
2ème chambre
DCA_24PA02447_20250917
17 septembre 2025
En ce qui concerne la régularité du jugement : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04167_20220621
21 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
4ème chambre
DCA_25NT00143_20260306
6 mars 2026
justifier l’absence de signature de la lettre de représentation, qui a pour objet de certifier que l’inspection fédérale a disposé de l’intégralité des renseignements et informations lui permettant d’apprécier
DCA_25NT00144_20260306
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
- c'est également à tort qu'ils ont jugé que la procédure disciplinaire était irrégulière alors que, d'une part, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de contrôler la régularité
6ème chambre
DCA_24NT01659_20250916
16 septembre 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ». 10.
DCA_24PA01806_20250917
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
homologué par l'administration ; - l'obligation de reclassement a été respectée dès lors qu'elle a été sérieuse, loyale et complète ; - la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour apprécier
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
manipulé les membres du comité dès lors que l'un des membres était favorable à son licenciement et qu'ils ont été convoqués à midi, est en l'absence de précision suffisante, sans incidence sur la régularité
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
information ou du parquet pour information sur les suites judiciaires, a été prise en violation de l’article R. 40-29 I du code de procédure pénale ; le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
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