Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

des motifs des décisions prises en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, dont la valeur probante dépend du degré de précision de leur contenu et des éléments éventuellement

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; l'administration ne conteste pas le caractère probant de la comptabilité et se borne à reprendre les éléments contestés dans le cadre du contrôle de la SCI L'Ile aux Rêves ; en conséquence, la procédure

La SAS Société Travaux Gros Œuvre soutient que, compte tenu de son caractère ancien, sa créance est prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation alors en vigueur et qu'elle

Elle fait également valoir, sans être contestée, le caractère illisible de certaines notes de frais, pour un montant total de 15 640 euros en 2012 et 6 749 euros en 2013, et l'absence de caractère professionnelle

Il soutient que : -le tribunal s'est fondé à tort sur le SDREA de Normandie du 23 décembre 2015 au lieu du SDREA de Normandie du 19 mars 2021 pour apprécier le critère de la localisation des parcelles

sincère et probante ce que ne conteste pas la société requérante.

Elle soutient que : - la préfète de la Lozère a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-12 du code de l'environnement et des articles

B doit être déchargé de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère infondé des impositions contestées doit être écarté. 14.

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

En troisième lieu, il appartenait aux ministres compétents d'apprécier le caractère anormal de l'intensité des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain

En troisième lieu, il appartenait aux ministres compétents d'apprécier le caractère anormal de l'intensité des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain

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En troisième lieu, il appartenait aux ministres compétents d'apprécier le caractère anormal de l'intensité des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols à l'origine de mouvements de terrain

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insuffisante de la vulnérabilité des espèces à l’éolien), des études des sols et des photomontages et incohérente s’agissant de l’étude des effets stroboscopiques ; - l’information sur les capacités