CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Et aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire ".

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

DECIDE Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01123_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Article 2 : L'ONF versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1135 du code civil : « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02401_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 22 de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02402_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02403_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL01800_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; () ". 9.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00133_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

D É C I D E Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01650_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Aux termes de l'article UC 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 11.3.1.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00167_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Elle soutient que : - quatre factures émises conformément aux stipulations de l'article 11.3 du cahier des clauses particulières du marché n'ont pas été réglées par l'Etat alors que les prestations ont

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 du règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 : " Erreur manifeste.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00552_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Progim est rejetée.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL03414_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, dans sa version issue du décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 et applicable aux déclarations préalables déposées à compter du 13 décembre 2018 : " () les

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03803_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

9 et 11.3 du règlement officiel ; - elle ne peut être légalement fondée sur les articles 11.9.3.j et 12.2.1.h du code sportif international de la FIA et sur l’article III.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL00021_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Article 4 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle

Page 7 sur 26

← Précédent Suivant →