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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02779_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fondamentales et des dispositions de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu notamment de la durée de son séjour en France et de la présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02252_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1158 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
11.7 du CCAG-Travaux, avec capitalisation annuelle ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1() ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
1154 du code civil ; 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer ses préjudices ; 6°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du département du Var la somme de 4 000 euros à lui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En vertu de l'article 1153 du code civil, alors en vigueur, les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date à laquelle le centre hospitalier a pour la première fois réclamé le paiement d'une indemnité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00128_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En outre et en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la société GTA a droit à la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 mars 2018, date à laquelle était due, pour la première
Source officiellePage 7 sur 11