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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01934_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat : " L'avancement des officiers sous contrat a lieu au choix, dès lors qu'ils détiennent une ancienneté minimum
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
du pharmacien prévu à l'article L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de 12 510 euros réalisée à l'occasion du rachat d'un contrat d'assurance-vie.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
application du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 1er mars 2022 autorisant la rupture conventionnelle du contrat de travail : D’une part, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : «
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01263_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 2 novembre 2009 au 13 septembre 2012, le ministre des armées a entaché l'arrêté du 12 février 2018 d'une erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 relatif
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00245_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
échu le 5 avril 2021, ainsi que la décision du 12 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 10 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 : " Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, () notifie par écrit son intention de renouveler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
au sens des dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts, sans répondre au moyen tiré de ce que les aides versées au titre des contrats à durée déterminée d'insertion ne constituaient
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01928_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02102_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En application des dispositions précitées du 3° de l'article 41 du décret du 6 février 1991, son employeur était en conséquence tenu de l'informer de son intention de ne pas renouveler son contrat deux
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
12-1 du code de justice administrative de reconnaître le droit pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) en contrat à durée déterminée de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03392_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04019_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêt n° 19PA03721 du 12 janvier 2022, la cour a annulé l’article 4 de ce jugement qui rejetait le surplus de la demande de M.
Source officiellePage 7 sur 770