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8 bis du contrat signé le 1er septembre 2017.

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, sur le " code du travail numérique ", a permis de constater que l'entreprise employant M.

du contrat, d'une indemnisation spécifique. 12.

, expressément contesté ; - le tribunal ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 1211-1 du code du travail pour estimer que la chambre de commerce et d'industrie est en droit d'imposer

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B... d’une rente trimestrielle, qui sera versée à terme à échoir, de 5 253 euros [17 x 3 x 365 x (412/365) / 4], revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l’article L. 434-17 du code

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