Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01119_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01121_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 doivent être écartées dès lors qu'elles méconnaissent celles de l'article L. 515-44 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, celle-ci, dont l'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'Office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ne dispose plus d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officiellePage 7 sur 9