CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01847_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00292_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Il soutient que : -les juridictions administratives sont compétentes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02287_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02503_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02560_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02690_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01797_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

", dont les conditions et modalités d'application sont prévues aux articles 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, l'un et l'autre cités au dernier considérant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00519_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

L'article 4, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 définit la licence de pêche comme " un document officiel conférant à son détenteur le droit, défini par les règles

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02396_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Aux termes l'article L. 1221-14 du code de la santé publique " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02697_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

L. 1224-1 du code du travail est incorrect.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 1224-1 du code du travail trouve à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

mentionné aux articles R. 4624-31 et R. 4624-32 précités du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

décret n°2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01148_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02107_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Source officielle

Page 7 sur 35

← Précédent Suivant →