Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01132_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 23 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01133_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 23 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01114_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01115_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01118_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
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DCA_21LY01119_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01121_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01130_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01134_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01135_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01136_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01137_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 615-24 du code rural et de la pêche maritime, et du point 2 de l'article 26 du règlement n° 1307/2013 auquel elles renvoient, que la valeur unitaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
au cas par cas mentionnées aux articles R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'autre part, le principe général du droit dont s'inspirent les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail implique que toute modification des termes d'un contrat de travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est
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