est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Aux termes de l'article R1112-76 du même code: " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes visées

prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1240 et suivants du code civil ; - les préjudices matériels liés aux autres désordres seront justement réparés à hauteur de la somme de 8 118,05 euros TTC évaluée par l’expert, dont la moitié a vocation

ou sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code ; - en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de plein droit du commettant à raison des dommages causés par son préposé, prévue à l'article 1242 du code civil.

/L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.