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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
1343-2 du code civil et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais exposés pour l'instance.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
5 et au contrat de livraison visé à l'article 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01199_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes enfin de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00477_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter de cette date.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
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