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L’article 18 de cet arrêté dispose : « Par dérogation aux articles 1er et 2, les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de fonction et de l'indemnité forfaitaire sont, pour les membres nommés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02266_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Dans ces conditions, la circonstance qu’il vise par erreur l’article R. 422-3 du code de l’environnement, abrogé par l’article 4 du décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019, est sans incidence sur sa légalité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00264_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02848_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01332_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04298_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Samonac est rejetée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00601_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02905_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Progess est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02981_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le préfet s'est également fondé sur les dispositions alors en vigueur de l'article L. 128-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi sur celles des articles R. 128-1 et suivants du même code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03160_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 14.2. : " Sous réserve de l'article 14.1 et le cas échéant du respect des dispositions de l'annexe IV, sont éligibles les coûts directs suivants du (des) bénéficiaire(s) : / a)

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

des impôts et conformément aux obligations déclaratives découlant de l'article 170 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02394_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret du 25 novembre 2009, l'article R. 5134-63 de ce code prévoit que : " L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement : /1° Par

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

R. 6152-807-3 et R. 6152-813 du code de la santé ublique, de l’article 2 de l’arrêté du 27 décembre 2012 ris en a lication du décret n° 2012-1481, et de l’article 7 de la directive du arlement euro

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02419_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

P.1.2), contre-terrasses (article P.4.1), contre-terrasses estivales (article TE.3.1) et certaines zones : voies piétonnes, voies marché, zones de rencontre (article DG.11.1) et secteurs à disposition

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00977_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00978_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00979_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

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