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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00322_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00324_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00326_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00327_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00328_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00329_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00330_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit car les articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de l'environnement
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DCA_22DA00331_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00338_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00339_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00340_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00341_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00342_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00343_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00347_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00348_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit car les articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de l'environnement
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DCA_22DA00349_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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DCA_22DA00363_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le tribunal a fait application des articles L. 160-1 à L. 162-23 du code de
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