Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_25NT00222_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02383_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu’elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l’article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02350_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01312_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 19.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’article L. 432-4 ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
H... et non sur le fondement de l’article L. 424-4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22539_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02245_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de réforme du 19 décembre 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01524_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Article 2 : La décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Wassermann, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 19 mars 2024
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du troisième alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ne garantissent pas suffisamment les droits de la défense, qui résultent des dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01235_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, et a rejeté, pour ce motif, sa demande ; - les dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure méconnaissent les stipulations de l'article 7 de la déclaration de principes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02546_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par suite, le CSE de la société The Conran Shop SAS n'est pas fondé à soutenir que la motivation de la décision du 4 mars 2024 serait insuffisante au regard des prescriptions de l'article L. 1233-57-4
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement nos1926683/4-1, 1926684/4-1, 1926685/4-1, 1926686/4-1 et 1926687/4-1 du Tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2021 sont annulés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 2023, 12 janvier 2024, 20 janvier 2024, 19 février 2024 et 4 avril 2024, et un mémoire récapitulatif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04505_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de Marseille. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02108_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un jugement n° 2004459 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Alpes-de-Haute-Provence à verser à la société Eiffage la somme de 19 272,07 euros toutes
Source officiellePage 7 sur 2318