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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et le moyen tiré de la méconnaissance des articles 237 et 238 du code de procédure civile n'a pas été examiné ; - l'arrêté du 19
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00279_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00691_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il doit bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-3 du même code ; - l'obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du I de l'article 238 bis K du même code : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies () ou 239 quater D sont inscrits à l'actif d'une personne
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 441-8 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00055_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au séjour garanti par les dispositions de l'article L. 233-1 de ce code ; - elle a été prise
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04151_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 425-16 du code de l'urbanisme et L. 621-27 du code du patrimoine et, d'autre part, de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01461_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code, désormais recodifié à l'article L. 232-1 : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02160_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 ter du même code : « I. - Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre
Source officiellePage 7 sur 80