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Il court à compter de l'ordre de service de démarrage et est fixé comme suit : 3 mois. / 4 - 2 Pénalités de retard - Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux, lorsque le délai contractuel est dépassé

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03694_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Sur la demande en restitution : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04728_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît l'article L. 111-3 du même code.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00518_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03080_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes de l'article R. 141-10 de ce code : " La commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour permanente du registre

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

, a dégrevé cette imposition pour lui substituer, par voie de compensation, sur le fondement combiné du 2 du II de l'article 150-0 A et de l'article 200 A, 2 du même code, le montant correspondant qualifié

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02621_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Selon l'article LP. 450-1 du même code : " Les manquements aux dispositions du présent code sont recherchés, constatés, sanctionnés et/ou font l'objet d'une mesure d'injonction dans les conditions prévues

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle a considéré ces bénéfices reconstitués comme des revenus réputés distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de M. C.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01274_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00466_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

458 637 euros, au titre de l'exercice clos en 2016, placée sous le régime d'exonération prévu par l'article 238 quindecies du code général des impôts.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01344_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

euros à verser aux associations " Le Chabot " et " Comité Ecologique Ariégeois " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00378_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme B est portée de 1 000 euros à 2 000 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01759_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

et par son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02394_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

) de prononcer la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris, en conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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