L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11. M.

Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. - Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

II- Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 sous le n° 24BX00650, M.

En premier lieu, aux termes de l’article 42, dernier alinéa du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « …Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 7 et au titre X ».

civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.