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2 826 résultats pour « article 564 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00627_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01987_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01988_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01992_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01993_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement contesté est entaché d'une erreur de droit compte tenu de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ; - les juges

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03622_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01340_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

R. 562-7 et R. 562-8 du code de l'environnement est non fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03149_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00387_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que : - il ne pouvait être fait droit à la demande de visa présentée dès lors que, eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00722_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01599_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B le 2 avril 2015 soit antérieurement à la demande d'asile de ce dernier ; - la décision de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02634_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00193_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01128_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00606_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - les dispositions des articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies D

DCA_22NT02389_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01843_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01433_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article

Source officielle

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