CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au comité social et économique de la société Sealants Europe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

11 juin 2025

Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article L.111-11 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 11 du plan local d'urbanisme de Matigny, par son effet de saturation et d'encerclement ; - le projet méconnaît l'article L.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

5 janvier 2023

R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

20 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01664_20250710

10 juillet 2025

, en application de l'article 1756 du code général des impôts.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1°

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : " Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

23 mars 2023

6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.