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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles 3.3 et 3.4 de ce règlement qui lui est opposée serait incompatible, au sens de l'article L. 142-1,1° du code de l'urbanisme, avec la prescription précitée du document d'orientation et
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00476_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 713-14 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane, qui n'est pas, dans la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le code de commerce prévoyait, dans sa rédaction applicable à la même date, d'une part, dans son article L. 622-9 du code du commerce, que : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce,
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00466_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00469_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00470_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que
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