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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01164_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03645_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter de l'enregistrement de cet acte au recueil spécial mentionné à l'article L. 861-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D E C I D E: Article 1er : La requête de la société civile immobilière le Clémenceau est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A au capital de cette société étaient inférieurs à deux millions d'euros ; - la référence au III de l'article 217 undecies du code général des impôts contenue dans l'article 199 undecies A du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Guîtres, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
8 août 2022
E C A dans un délai de deux mois (article 3) et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant une somme de 860 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et à l'article R. 122-17 de ce code.
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