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Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

de l'homme et du citoyen et aux articles L. 211-1, 2, 3 et 5 et L. 300-2 du code des relations entre le public. 19.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

du code de l’environnement (…) / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué aux articles 5 à 8. (…) ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la méconnaissance des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme : En ce qui concerne l’atteinte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code définissent la valorisation comme étant " toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Elles soutiennent que les conditions fixées par l'article R. 811-16 du code de justice administrative sont remplies.

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4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02567_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Cette mise en demeure doit dans ces circonstances être regardée comme un mémoire de réclamation au sens des dispositions de l'article 16.1 du cahier des clauses administratives particulières. 9.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par suite, ces bordures littorales doivent être regardées comme constituant des espaces remarquables au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme. 36.

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