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L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00471_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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6ème chambre

DCA_22NT00475_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée

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6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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6ème chambre

DCA_22NT00492_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

L. 712-11-1 du code de commerce. 6.

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4ème chambre

DCA_22TL20873_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - Le permis de construire, () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné

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2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

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6ème chambre

DCA_22NT00489_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

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3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

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6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel