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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
le public et l'administration, rendant inapplicables les dispositions précitées de l'article L. 121-1 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, ni l’article L. 4137-1 du code de la défense ni les articles R. 4137-15 et R. 4137-16 de ce code n’imposent que le militaire poursuivi soit préalablement expressément informé de son droit
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, dans le délai d’un mois, de la délivrance d’un nouveau permis de construire régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l’article A. 114-10-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pluviales ; - le remblai étant adossé à un mur mitoyen, leur accord écrit était requis, en application des dispositions du code civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dans ces conditions, cette étude ne pouvait être considérée comme répondant aux exigences posées par les dispositions du d) de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement précitées.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01014_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21205_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - elle a droit au versement de la pension de réversion en application des articles L.114-1 et L.153-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-1 du même code : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01865_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 167 et les parcelles n° 3, 4, 7 et 8 situées au lieu-dit " C " en zone inondable, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de cet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01153_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'Etat a méconnu l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du premier protocole
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
100ème ; les explications relatives aux dispositifs d’assainissement des eaux usées sont évasives ; - les dispositions de l’article A. 114-10-1 du code de l’aménagement de la Polynésie française sont
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 111-2, L. 112-1 et L. 351-2 du code de l'éducation, et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements désignés par des décisions de la CDAPH de la Maison départementale des
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - une obligation de prise en charge adaptée des personnes atteintes de troubles autistiques pèse sur l'Etat en application des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
qu'il avait déposée le 19 juillet 2022 et qu'il appartenait à l'administration de lui demander de compléter si nécessaire, conformément à l'article L. 114-5-1 du code des relations entre le public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 764