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6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03851_20221221

21 décembre 2022

Sur le fond : - la décision contestée du 15 février 2012 est suffisamment motivée ; - les dispositions légales relatives au transfert des salariés et notamment l'article L. 1224-1 du code du travail

6ème chambre

DCA_22NT00982_20230919

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

25 avril 2025

du 8 avril 2011 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_22VE00783_20220705

5 juillet 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 38.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01231_20240829

29 août 2024

Aux termes de l'article L.110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

8 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

30 novembre 2022

L. 1224-1 du code du travail ; - la prétendue irrégularité de la procédure de passation au regard de l'obligation de reprise du personnel prévue à l'article L. 1224-1 du code du travail ne présente

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

7 octobre 2022

Vu : - le code de la recherche ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 ; - l'arrêté du 14 avril 2000 portant création de l'Institut

4ème Chambre

DCA_21VE03455_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

9 juin 2022

attachés à l'entreprise cédée, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL01670_20240716

16 juillet 2024

intérieure, et, enfin, la méconnaissance de la législation du travail et notamment de la mauvaise tenue du registre unique du personnel, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-4 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

30 janvier 2025

handicapé dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00260_20241115

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00466_20230621

21 juin 2023

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 8252-1 du code du travail : " Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00355_20220621

21 juin 2022

Afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en vertu desquelles lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

4ème Chambre

DCA_23VE02105_20251209

9 décembre 2025

L. 1225-37 du même code. (…) ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

1ère Chambre

DCA_20VE01924_20220524

24 mai 2022

sur le fondement du c du I de l'article 182 B du code général des impôts, ces bénéfices étant imposables à Madagascar.