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Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02761_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02596_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00292_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

à l'article L. 5221-2 du code du travail.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

dissimulé dès lors que les critères prévus à l'article L. 8221-5 précité du code du travail ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01577_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

de l'article 3 du même accord ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où l'entreprise où il travaille remplit les conditions posées au 3° de l'article R. 5221-20 du code du travail

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03337_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01294_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

d'exposition fixées aux articles 6, 7 et 8 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes : / Catégorie A : travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01042_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'article L. 242-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / () / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00675_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03755_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'article R. 6152-418 dudit code précise : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00198_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

L'article R. 5221-20 du code du travail prévoit, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, que : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Selon l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2°

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00550_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

mentionné à l'article R. 8115-1 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00925_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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