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4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

7 novembre 2024

Elle fait valoir que : - l'association requérante n'a intérêt pour agir ni sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ni sur le fondement de l'article L. 752-17 du code de commerce

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

28 janvier 2026

en créant l’article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

30 mars 2023

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

3ème Chambre

DCA_23NT02536_20241018

18 octobre 2024

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

3ème Chambre

DCA_23NT03515_20240506

6 mai 2024

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

7 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 3° Pour la destination " commerce

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03307_20241212

12 décembre 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

2ème Chambre

DCA_21VE02496_20231109

9 novembre 2023

Par un arrêté du 26 février 2019, le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessible au profit de l'EPFIF les parcelles de terrain cadastrées S n° 30, 34, 37, 39, 40, 41, 41, 42, 43, 50, 54 et 74 comme nécessaires

6ème chambre

DCA_20VE03370_20231109

9 novembre 2023

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00158_20241204

4 décembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

21 décembre 2023

et Hénin-Carvin, approuvé le 11 février 2008 et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité

6ème Chambre

DCA_19PA03204_20251205

5 décembre 2025

code de commerce.