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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01120_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " () IV. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01121_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " IV. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B vers un médecin de ville en application des dispositions du 6° de l'article R. 6123-19 du code de la santé publique, n'a commis aucune faute en s'abstenant de pratiquer au préalable un examen clinique
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F..., par un jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 2 mars 2007, en application de l’article L. 653-2 du code de commerce, ne faisait pas obstacle à ce que les opérations de vérification de comptabilité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les décisions d’autorisation des transferts d’officine de pharmacie ressortissent à la compétence donnée aux agences régionales de santé par les dispositions du 2° de l’article L. 1431-2 du code de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01087_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04844_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19
Source officiellePage 7 sur 22