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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par les articles L. 131-1, L. 131-4 et L. 131-7 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'ils mentionnent et entre ces documents
4ème chambre
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 8 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe générale sur la consommation et des articles Lp. 478, Lp. 500-1 et R. 505 du code
Juge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
DCA_26BX00027_20260429
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03272_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02914_20251002
2 octobre 2025
L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits
2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
DCA_20NC00945_20230214
14 février 2023
L'article 14 de l'annexe 6 à la convention de financement conclue entre la société SNCF Réseau et la CAPMA stipule que " dans tous les cas de résiliation, le(s) financeurs s'engage(nt) à rembourser
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
ou création d'entreprise " délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code () ". 4.
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DCA_23PA01896_20231207
7 décembre 2023
et n° 325.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01513_20220425
25 avril 2022
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
209 du code général des impôts, pour un montant de 1 322 374 euros.
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