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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche maritime, le dossier soumis à l'enquête publique ne comportait pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.- L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01843_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elles soutiennent que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; -l'enquête publique s'est déroulée en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code de l'environnement ; -le classement de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique méconnaît les 1°, 2°, 11° et 12° des dispositions de l'article R. 123-9 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur : « Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03077_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 que le rapport de présentation précise les indicateurs qui devront être élaborés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02905_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête publique au regard des prescriptions des articles R. 123-8, R. 123-9 et R. 123-11 du code de l’environnement : S’il appartient à l’autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00595_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 31 janvier 2015 applicable, en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie du livre Ier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00902_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 123-10 du code de l'environnement et au III de l'article R. 123-11 du même code alors que l'avis d'ouverture d'enquête publique n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le lieu du projet et qu'il ne
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
d'enquête, dans le délai de 8 jours prévu par l'article R. 123-18 du code de l'environnement ; - la délibération en litige est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-4, R. 151-2 et R. 151-5 du code de l'urbanisme au lieu de faire application des dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du même code est inopérant.
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