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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04721_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
articles L. 121-23 et R. 121-4 7° du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle ne constitue ni un site naturel ni un site remarquable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 121-16 du code de l’urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; compte tenu de son emprise limitée et de son implantation,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01153_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du code de la consommation : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01154_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 132-21 du même code : " Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d'assistance au consommateur mentionnées à l'article L. 121-16 est passible
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01030_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La commune de Locmaria-Belle-Ile soutient que : - la décision contestée ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; le terrain de l’opération appartient au lieu-dit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02593_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues ; le camping doit être qualifié de village ou agglomération au sens de l'article L. 121-8 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme s'opposaient au projet de construction, qui est situé à moins de 100 mètres du rivage et n'appartient pas à un espace
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté est régularisable en application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme tel qu'issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants / Dans les secteurs déjà
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
un secteur déjà urbanisé, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
par l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la composition de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron n'était pas régulière ; - la dépossession de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02303_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - Les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme ne sont pas méconnues compte tenu des caractéristiques du secteur d’assiette du projet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - le certificat d'urbanisme attaqué ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe au sein d'un secteur déjà urbanisé
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils soutiennent que leur projet ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, eu égard à sa localisation et au fait que le lieu-dit Trez Perros appartient à une agglomération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00196_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un refus lui a été opposé par un arrêté du 2 septembre 2021, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02380_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article R. 121-4 de ce code précise que : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 121-3 du code de l'urbanisme ; il n'avait pas pour objet de déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et d'en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02957_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - L’ordonnance n’est pas motivée ; - L’article L.121- 8 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - Il en va de même de l’article L.121-10 du même code et des dispositions du PADDUC s
Source officiellePage 7 sur 571